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ART. 2
N° 458
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 mai 2010

RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n° 2516)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 458

présenté par

M. Perben

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ARTICLE 2

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 15.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence. Dès lors qu’il est prévu, à l’alinéa 12, de représenter les communes associées au sein des comités syndicaux, il n’est pas nécessaire de prévoir également une présence avec voix consultative du maire délégué.