ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Perben
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ARTICLE
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« suivant le système de »,
le mot :
« à ».
Amendement rédactionnel.