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RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Perben
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du conseil communautaire »,
les mots :
« de l’organe délibérant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.