ART. 35 TER
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Piron et M. Morel-A-L'Huissier
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ARTICLE
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« d'envergure »,
les mots :
« de portée ».
Amendement rédactionnel.