RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet,
M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse,
M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau,
M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« II. – Que les délibérations des organes délibérants des collectivités intéressées soient concordantes ou discordantes, le représentant de l’État doit consulter les personnes inscrites sur les listes électorales des communes appartenant aux régions concernées sur l’opportunité de ce regroupement ; faute d’avis favorable de ces électeurs, le regroupement ne peut s’opérer. ».
Cet amendement vise à rendre obligatoire la consultation des populations concernées par une procédure de regroupement de régions.