ART. 35
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet,
M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse,
M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau,
M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès
----------
ARTICLE
À la dernière phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« patrimoine, »,
insérer les mots :
« de logement et d’habitat, ».
La politique du logement et de l’habitat doit être une compétence partagée entre les communes, les départements et les régions.