À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales, les mots : « avec le consentement » sont remplacés par les mots : « après délibération ».

Les établissements publics de coopération intercommunale étant par définition des instruments de coopération volontaire, rien ne saurait interdire à une commune la possibilité de s'en retirer.

Si une collectivité ne peut constitutionnellement assurer une tutelle sur une autre, un simple établissement public ne saurait assurer une quelconque tutelle sur une collectivité territoriale.