ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet,
M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse,
M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau,
M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès
----------
ARTICLE
Supprimer les alinéas 44 à 52.
Les auteurs de cet amendement considèrent que ces compétences doivent rester exclusivement départementales.