RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet,
M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse,
M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau,
M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
Le deuxième alinéa de l'article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales est supprimé.
Les établissements publics de coopération intercommunale étant par définition des instruments de coopération volontaire, rien ne saurait interdire à une commune la possibilité de s'en retirer.
Une collectivité ne pouvant, constitutionnellement, assurer une tutelle sur une autre, une commune doit pouvoir se retirer d'un établissement public de coopération intercommunale sans avoir besoin d'obtenir l'autorisation des autres communes.