ART. 16
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet,
M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse,
M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau,
M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
À la dernière phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« des deux tiers ».
Les modifications du schéma proposé par le préfet doivent pouvoir être intégrées dès lors qu’elles sont adoptées à la majorité simple par la commission départementale de coopération intercommunale.