RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet,
M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse,
M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau,
M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
Le dernier alinéa de l'article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Le représentant de l'État prend alors un arrêté modifiant le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale dont une commune s'est retirée. »
La formulation actuelle laisse penser que dans le cadre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, seul le préfet pourrait décider du retrait d'une commune.
Les auteurs de cet amendement considèrent que si tel était le cas, il s'agirait alors d'une restriction à la libre administration d'une commune.
La réécriture proposée permet de lever toute ambiguïté, en précisant que le préfet prend acte de la décision d'une commune de se retirer de l'établissement public de coopération intercommunale dont elle était membre.