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RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet,
M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse,
M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau,
M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
Supprimer les deux dernières phrases l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aux termes de cette disposition ubuesque, une commune pourrait être rattachée contre son gré à un EPCI qui ne veut pas d’elle ! Cette procédure contrevient au bon sens et au principe de libre administration des collectivités territoriales.