Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 18
N° 545
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 mai 2010

RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n° 2516)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 545

présenté par

M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet,
M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse,
M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau,
M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès

----------

ARTICLE 18

À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer à la date :

« 1er juillet 2013 »,

la date :

« 1er juillet 2014 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le délai prévu pour rationaliser la carte de l’intercommunalité doit être augmenté afin que les consultations puissent se faire dans les meilleures conditions. La date de juillet 2014 permet de ne pas être limité dans le temps par l’échéance des élections municipales.