ART. 20
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet,
M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse,
M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau,
M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« avis »,
le mot :
« approbation ».
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase.
Les EPCI concernés par une éventuelle fusion doivent pouvoir se prononcer sur celle-ci.