RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Derosier, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Lurel, M. Queyranne
M. Giacobbi, M. Letchimy, M. Roman, M. Balligand, M. Dussopt, M. Deluga, M. Duron,
M. Valax, M. Nayrou, M. Vuilque, M. Jean-Claude Leroy, M. Mesquida, Mme Iborra,
Mme Fourneyron, Mme Massat, Mme Andrieux, Mme Batho, Mme Marcel, M. Cacheux,
M. Gille, M. Jung, M. Villaumé, M. Roy, M. Charasse, M. Renucci, Mme Karamanli, M. Pupponi
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« V. bis – La collectivité publique maître d’ouvrage doit assurer une part déterminante du financement des projets qu’elle conduit. Ce principe doit s’adapter à la capacité financière du maître d’ouvrage. »
L’ensemble des collectivités publiques – y compris l’Etat – doit respecter la règle selon laquelle le maître d’ouvrage doit assurer une part importante de l’investissement. Cependant, les plus petites collectivités, moins dotées financièrement, doivent continuer de voir leurs projets soutenus par les autres collectivités publiques.