APRÈS L'ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Perben et M. Derosier
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à l'amendement n° 571 du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE
Supprimer le dernier alinéa.
Il n’y a pas de raison de ne pas prévoir la consultation des conseils généraux lors de la délimitation des cantons.