RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Piron et M. Morel-A-L’Huissier
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« transfèrent »,
les mots :
« peuvent transférer »
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« transfèrent »,
les mots :
« peuvent transférer »
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« transfèrent »,
les mots :
« peuvent transférer »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« aux quatrième et dernier alinéas du »,
le mot :
« au ».
Le présent amendement propose d’assouplir et de sécuriser la rédaction actuelle du projet de loi concernant les conditions du transfert de pouvoir de police spéciale des maires au président de communauté dans certaines compétences limitativement énumérées.
Le projet de loi pose en effet le principe du transfert automatique de police spéciale du maire au président dans trois hypothèse de transfert de compétence de la commune à l’intercommunalité : assainissement, élimination des déchets ménagers et aires d’accueil des gens du voyage. Le transfert des prérogatives du maire au président en matière de circulation et de stationnement en cas de transfert de la compétence « voirie » est rendu simplement facultatif.
Le présent amendement propose d’harmoniser les conditions de ce transfert en le rendant systématiquement facultatif, quelque soit la compétence visée par la loi, tout en conservant la possibilité pour un ou plusieurs maires de s’opposer à un tel transfert sur le territoire de sa commune.