Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l’article 55 du Règlement
RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Perben, rapporteur
au nom de la commission des lois
et M. Warsmann
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le mot : « transfert », est inséré le mot : « éventuel » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un canton est créé en lieu et place de plusieurs cantons et qu’il conserve un nom associant celui de plusieurs des chefs-lieux des cantons concernés, la qualité de chef-lieu de canton est maintenue à chacun des chefs-lieux ainsi mentionnés. ».
Le présent amendement a pour objet de permettre aux cantons qui seront fusionnés de pouvoir conserver un chef-lieu double. La qualité de chef-lieu a en effet des conséquences, que ce soit pour les indemnités de fonction des élus municipaux, ou pour les conditions d’éligibilité à la dotation de solidarité rurale ou à la dotation d’intercommunalité.