ART. 16
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Perben
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à l'amendement n° 429 (rect.) de M. Blanc
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à l'ARTICLE
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« et »
le mot :
« à ».
Sous-amendement de cohérence.