Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l’article 55 du Règlement

ART. 39

N° 579

ASSEMBLÉE NATIONALE

25 mai 2010

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RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n° 2516)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 579

présenté par

M. Perben, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 39

À l’alinéa 1, supprimer la référence :

« 11 bis, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE