RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Perben
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à l'amendement n° 353 de Mme Dumoulin
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à l'ARTICLE
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, il ne peut être fait application du IV. ».
L’intérêt de l’amendement n° 353 présenté par Mme Dumoulin est, dans le cadre de la répartition prévue par le tableau, de garantir une répartition des sièges plus conforme au poids démographique des différentes communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération. Toutefois, afin d’éviter que cette disposition n’aboutisse à une augmentation excessive du nombre de sièges au sein de l’organe délibérant, il vous est proposé, par ce sous-amendement, de prévoir explicitement que, lorsque 10 % de sièges supplémentaires seront distribués, de droit, selon la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, aucun autre siège supplémentaire ne pourra ensuite être accordé.