Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l’article 55 du Règlement
ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Supprimer les alinéas 142 et 143.
La commission des lois a gagé les garanties prévues à l’article L. 5217–14 nouveau pour la DGF. des métropoles.
Le coût éventuel de cette garantie sera couvert à l’intérieur de l’enveloppe de la DGF. Il en est toujours ainsi lorsque des garanties en matière de DGF sont instituées.
Le Gouvernement demande donc la suppression de ce gage.