ART. 8
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Garrigue
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à l'amendement n° 132 de M. Derosier
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à l'ARTICLE
Supprimer le dernier alinéa.
S’il y a accord de l’ensemble des conseils municipaux, il n’y a pas de raison que le représentant de l’État puisse s’y opposer.