Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l’article 55 du Règlement
RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Perben, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Rédiger ainsi le début de cet article :
« Les articles 1er et 1er bis prennent effet… (le reste sans changement). »
Amendement de coordination. Le présent amendement a pour objet de reporter l’entrée en vigueur de l’article 1er bis, qui fixe de nouvelles règles de composition des commissions permanentes des conseils régionaux et de délégation de compétences à ces commissions permanentes, jusqu’au prochain renouvellement des conseils régionaux, en mars 2014.