APRÈS L'ART. 14 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Perben, rapporteur
au nom de la commission des lois
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à l'amendement n° 351 de Mme Brunel
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APRÈS L'ARTICLE
À la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« est »
insérer les mots :
« , à compter de cette date, ».
Sous-amendement de précision.