APRÈS L'ART. 14 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Perben, rapporteur
au nom de la commission des lois
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à l'amendement n° 351 de Mme Brunel
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APRÈS L'ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’arrêté de »
le mot :
« la ».
Sous-amendement de cohérence.