APRÈS L'ART. 14 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Perben, rapporteur
au nom de la commission des lois
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à l'amendement n° 351 de Mme Brunel
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APRÈS L'ARTICLE
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de celui-ci restant à courir, à »,
les mots :
« restant à courir, au sein de ».
Sous-amendement rédactionnel.