ART. 35 TER
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Pupponi
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à l'amendement n° 425 de M. Descoeur
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à l'ARTICLE
À l’alinéa 3, après le mot :
« urbain »,
insérer les mots :
« , en particulier pour ceux prévus à une convention signée avec l’agence nationale de rénovation urbaine, ».
Sous-amendement de précision quant aux projets d’investissement en matière de renouvellement urbain visés par l’amendement en cause.