RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Pupponi
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à l'amendement n° 301 de M. Vergnier
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à l'ARTICLE
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle peut être inférieure à 20 % pour les communes positionnées dans les deux cent cinquante premières bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine, classées en fonction de l’indice synthétique défini à l’article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales. ».
L’amendement n° 301 vise à juste titre à calibrer le niveau de participation minimale de la collectivité maître d’ouvrage à sa capacité financière.
Ce sous-amendement propose que la participation puisse être inférieure à 20 % pour les communes les plus pauvres, telles qu’elles le sont définies par le classement effectué dans le cadre de la dotation de solidarité urbaine. Le seuil de 250 communes correspond au seuil retenu par l’assemblée dans le dernier projet de loi de finances pour 2010 qui reconnaissait les graves difficultés structurelles rencontrées par ces 250 premières communes.