Comme susmentionné à la proposition d’amendement n°11, la combinaison des dispositions de l’article 461-6 et celles de l’article 462-1 est contraire au Statut de la CPI. Celui-ci prévoyant que la détention illégale constitue une infraction grave aux conventions de Genève, cette infraction ne saurait être transposée en droit interne autrement que comme un crime de guerre.