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ART. 2
N° 36
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juillet 2010

ADAPTATION DU DROIT PÉNAL À L'INSTITUTION DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE - (n° 2517)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 36

présenté par

M. Vidalies, M. Urvoas, Mme Pau-Langevin, M. Raimbourg
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 2

À l’alinéa 9, après le mot :

« viol »,

insérer les mots :

« , l'esclavage sexuel ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de réintégrer l’esclavage sexuel dans la liste des crimes contre l’humanité, conformément à la teneur du Statut de Rome. La préservation des droits des femmes à l’occasion de conflits constitue en effet une nécessité absolue.