ADAPTATION DU DROIT PÉNAL À L'INSTITUTION DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas, M. Vidalies, M. Boisserie,
Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, Mme Mazetier, M. Raimbourg
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Les actes de ségrégation »,
les mots :
« Le crime d’apartheid, les actes de ségrégation et tout acte inhumain analogue ».
Il n’existe aucune raison valable de retenir, comme le fait le projet de loi, la notion d’actes de ségrégation alors même que l’article 7-1-j du Statut de Rome évoque le crime d’apartheid, d’ailleurs défini dans son article 7-2-h. La notion d’apartheid renvoie à une réalité plus étendue que celle de ségrégation, et le terme figure dans toutes les conventions internationales.