ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
ADAPTATION DU DROIT PÉNAL À L'INSTITUTION DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas, M. Vidalies, M. Boisserie,
Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, Mme Mazetier, M. Raimbourg
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À l'alinéa 47, substituer au mot :
« protégée »,
les mots :
« ou d’un bien protégés ».
Amendement de clarification. L’article 461-16 étant consacré aux atteintes aux biens dans les conflits armés, il convient que celles-ci soient sanctionnées indépendamment du statut du propriétaire.