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ART. 2
N° 55
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 juillet 2010

ADAPTATION DU DROIT PÉNAL À L'INSTITUTION DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE - (n° 2517)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 55

présenté par

Mme Hostalier, Mme Martinez, M. Loïc Bouvard, M. Grand, M. Paternotte,
M. Morel-À-L’Huissier, M. Zumkeller, M. Luca, M. Decool et M. Vannson

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ARTICLE 2

À l’alinéa 9, après le mot :

« viol »,

insérer les mots :

« , l'esclavage sexuel ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'esclavage sexuel est explicitement mentionné à l'article 7 du statut de Rome. Il convient donc de l'ajouter à la liste des violences sexuelles susceptibles de constituer un crime contre l'humanité.