Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ADAPTATION DU DROIT PÉNAL À L'INSTITUTION DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Hostalier, Mme Martinez, M. Loïc Bouvard, M. Grand, M. Paternotte,
M. Morel-À-L’Huissier, M. Zumkeller, M. Luca, M. Decool et M. Vannson
----------
ARTICLE
À l’alinéa 9, après le mot :
« viol »,
insérer les mots :
« , l'esclavage sexuel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'esclavage sexuel est explicitement mentionné à l'article 7 du statut de Rome. Il convient donc de l'ajouter à la liste des violences sexuelles susceptibles de constituer un crime contre l'humanité.