Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« La notion de conflit armé non international s’applique aux conflits armés qui opposent de manière prolongée sur le territoire d’un État les autorités du gouvernement de cet État et des groupes armés organisés ou des groupes armés organisés entre eux. Cette notion ne s’applique pas aux situations de troubles et tensions internes telles que les émeutes, les actes isolés et sporadiques de violence ou les actes de nature similaire. »

Le projet de loi reprend la distinction apportée par le Traité de Rome entre les conflits armés internationaux et les non internationaux. Mais il n'en apporte pas la définition, contrairement au Traité lui même.

Le présent amendement a pour objet de compléter le texte en y incluant les définitions.