ADAPTATION DU DROIT PÉNAL À L'INSTITUTION DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Hostalier, Mme Martinez, M. Loïc Bouvard, M. Grand, M. Paternotte,
M. Morel-À-L’Huissier, M. Zumkeller, M. Luca, M. Decool et M. Vannson
----------
ARTICLE
Après le mot :
« crimes »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« peut être exercée si aucune juridiction internationale ou nationale ne demande la remise ou l’extradition de la personne et si aucune procédure concernant ces crimes n’est en cours devant la Cour pénale internationale. »
Le projet de loi issu du Sénat réserve le monopole des poursuites au ministère public. Il prévoit également que la CPI décline expressément sa compétence pour que la justice française puisse se saisir.
Ces deux conditions particulièrement restrictives doivent être levées, pour que le droit français reprenne les préconisations du statut de Rome.