ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
ADAPTATION DU DROIT PÉNAL À L'INSTITUTION DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Gérard, M. Lazaro, M. Fasquelle, M. Grand, M. Cinieri, M. Aly,
M. Diefenbacher, Mme Marland-Militello, M. Roubaud et M. Spagnou
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , que ces faits constituent ou non une violation du droit interne du pays où ils ont été perpétrés ».
Cet amendement de précision vise à rendre les dispositions dudit article conformes à la définition donnée par le Tribunal de Nuremberg en 1945.