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AVANT L'ART. PREMIER
N° 34
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mai 2010

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n° 2518)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 34

présenté par

M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec,
Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin,
M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant :

L’article 885 I quater du code général des impôts est abrogé.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les dispositions de l'article 885-I quater du CGI, qui prévoit que les parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ne sont pas comprises dans les bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune, à concurrence des trois quarts de leur valeur, ne se justifient d'aucun motifs d'opportunité économique.