ART. 18 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉGULATION BANCAIRE ET FINANCIÈRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chartier
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ARTICLE
À l’alinéa 7, après le mot :
« social »,
insérer les mots :
« ou dans les associations octroyant des micro-crédits ».
Cet amendement propose que l’épargne solidaire puisse contribuer au micro-crédit dans les pays en développement.