ART. 2 QUATER
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉGULATION BANCAIRE ET FINANCIÈRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chartier
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ARTICLE
Compléter l'avant-dernière phrase de l'alinéa 3 par les mots :
« des marchés financiers ».
Amendement de précision rédactionnelle.