ART. 2 QUATER
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉGULATION BANCAIRE ET FINANCIÈRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chartier
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ARTICLE
À l'alinéa 11, supprimer par deux fois les mots :
« , dans un délai fixé par décret ».
Amendement rédactionnel.