ART. 5 A

N° 38

ASSEMBLÉE NATIONALE

29 mai 2010

---

RÉGULATION BANCAIRE ET FINANCIÈRE - (n° 2550)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 38

présenté par

M. Chartier

----------

ARTICLE 5 A

Supprimer l'alinéa 44.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.