ART. 7 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉGULATION BANCAIRE ET FINANCIÈRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chartier
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ARTICLE
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« la Communauté »,
les mots :
« l'Union ».
Amendement rédactionnel.