RÉGULATION BANCAIRE ET FINANCIÈRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muet, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Emmanuelli, M. Balligand,
M. Baert, M. Bartolone, M. Sapin, M. Launay, M. Nayrou,
M. Carcenac, M. Bapt, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys,
M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande,
M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet,
Mme Girardin, Mme Filippetti
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Tout émetteur ou entité souhaitant se prévaloir dans le cadre de la documentation financière qu'elle émet en direction des investisseurs ou du public d'une notation est tenu de présenter les notes émises par un minimum de quatre agences enregistrées et supervisées par l'Autorité des marchés financiers. ».
Il s'agit par cet amendement à la fois de permettre une information plus fiable pour les investisseurs, d'éviter que des collusions éventuelles entre Agences de notations et émetteurs ne conduisent à une notation trompeuse, et d'assurer une plus grande concurrence sur le marché de la notation.
En prévoyant que ne pourront se prévaloir de leur notation que les entités ou émetteurs pouvant justifier de l'examen par 4 agences au minimum, cet amendement assure une plus grande objectivité et participe de la remise en cause de l'oligopole actuellement formé par les agences de notation les plus importantes.