RÉGULATION BANCAIRE ET FINANCIÈRE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Balligand, M. Muet, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Emmanuelli,
M. Baert, M. Bartolone, M. Sapin, M. Launay, M. Nayrou,
M. Carcenac, M. Bapt, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys,
M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande,
M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet,
Mme Girardin, Mme Filippetti
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
I. – À l’alinéa 12, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« dix-sept ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« 3° Cinq personnalités choisies en raison de leur compétence en matière de développement et de financement des entreprises et d’innovation, nommées par décret, dont deux au moins sur proposition du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ».
La composition prévue par le texte du conseil d’administration de la SA OSEO aboutit à une sous-représentation manifeste des actionnaires, puisque seuls trois des 15 administrateurs sont nommés par l’Assemblée Générale.
Une telle répartition aboutit à une représentation de la Caisse des Dépôts limitée à un administrateur sur quinze, alors qu’elle détiendra aux alentours de 30 % du capital.
Cette représentation est manifestement trop faible, notamment eu égard à l’importance des engagements de la CDC dans OSEO, qui représente pour celle-ci un risque majeur, avec une exposition de l’ordre de 6 milliards d’euros.
L’objet de cet amendement est donc de renforcer la représentation de la CDC au conseil d’administration de la SA OSEO.