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RÉGULATION BANCAIRE ET FINANCIÈRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chartier
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ARTICLE
I. – Supprimer l’alinéa 23.
II. – En conséquence, aux alinéas 24 et 25, substituer à la référence :
« L. 515-36-1 »,
la référence :
« L. 515-36 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement technique
Cet amendement vise à éviter les redondances. L’alinéa 5 de l’article 20 renvoie déjà à l’article L. 515-17-2 introduit dans le texte à l’initiative du rapporteur et qui dispose que : « les sociétés de crédit foncier publient chaque trimestre des informations relatives à la qualité et à la durée des prêts, titres et valeurs à financer »
Ces dispositions s’appliquent donc également aux sociétés de financement de l’habitat.