Au deuxième alinéa de l’article L. 225-102-1 du code de commerce, après le mot : « reçu », sont insérés les mots : «, directement ou indirectement, ».

Cet amendement vise à compléter les informations qui doivent être délivrées à l’assemblée générale des actionnaires dans le cadre de l’obligation de l’article L. 225-102-1 du code de commerce.

Ils renforcent ainsi la transparence de la rémunération et des avantages reçus par les mandataires sociaux en complétant le droit existant. En effet, eu égard à la pratique, il convient que toutes les rémunérations et avantages directs et indirects soient soumis à publicité.

Cette obligation de transparence doit donc également viser les éléments de rémunérations versés par une société se trouvant à l’étranger, par exemple dans un paradis fiscal, dès lors qu’elle a un lien juridique direct ou indirect avec la société pour laquelle le dirigeant comme l’administrateur exercent leur mandat.