Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :

« L'article 7 septies entre en vigueur le premier jour du septième mois suivant celui de la publication de la présente loi au Journal officiel. »

Amendement de coordination.

Il est proposé de différer de six mois la mise en place des comités des risques, afin de permettre aux conseils d'administration d'adapter leur composition.