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RÉGULATION BANCAIRE ET FINANCIÈRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chartier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le 10° du II de l’article L. 621-9 du code monétaire et financier est complété par les mots : « et en gestion de patrimoine ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de préciser les contours du champ de compétences de l’Autorité des marchés financiers afin d’y inclure non seulement les conseillers en investissements financiers mais, plus précisément, ceux qui se spécialisent en gestion patrimoniale.