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APRÈS L'ART. 2 BIS
N° 104 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juin 2010

RÉGULATION BANCAIRE ET FINANCIÈRE - (n° 2550)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 104 Rect.

présenté par

M. Chartier

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 2 BIS, insérer l'article suivant :

Le 10° du II de l’article L. 621-9 du code monétaire et financier est complété par les mots : « et en gestion de patrimoine ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est proposé de préciser les contours du champ de compétences de l’Autorité des marchés financiers afin d’y inclure non seulement les conseillers en investissements financiers mais, plus précisément, ceux qui se spécialisent en gestion patrimoniale.