Le ministère de l’économie de l’industrie et de l’emploi institue, avant le 30 septembre 2010, des contraintes spécifiques, notamment en terme de fonds propres, pour les établissements en relation avec des territoires non coopératifs.

Cet amendement vise à renforcer les règles prudentielles s’appliquant aux établissements de crédit, s’agissant de leurs activités ou de leurs implantations dans des territoires non coopératifs. Des contraintes de fonds propres spécifiques, tenant compte de l’importance de l’activité et des relations des banques avec ces territoires, mériteraient d’être instituées.